Droit | Loi

Certificat d’urbanisme : un outil indispensable pour vos projets immobiliers

Le certificat d’urbanisme est un document administratif essentiel pour toute personne souhaitant réaliser des opérations immobilières. Que vous ayez en tête la construction d’une nouvelle habitation, l’extension de votre logement existant ou encore la modification […]

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Loi Carrez : l’importance de la hauteur sous plafond pour estimer la superficie d’un logement

La loi Carrez, du nom de son instigateur Gilles Carrez, est une législation française entrée en vigueur en 1996. Elle est destinée à protéger les acquéreurs de biens immobiliers en leur garantissant une information précise […]