Droit | Loi

Interdiction de la location des logements classés DPE G : quelles conséquences pour les propriétaires et les locataires ?

La lutte contre la précarité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre sont au cœur des préoccupations du gouvernement français. Dans ce contexte, l’interdiction de la location des logements classés […]

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Interdiction de la vente immobilière pour les logements classés DPE G : comprendre les enjeux et conséquences

Alors que le secteur immobilier est en constante évolution, une mesure importante vient bouleverser le paysage : l’interdiction de vendre des logements classés DPE G. Quels sont les enjeux de cette décision et quelles conséquences […]

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Certificat d’urbanisme : un outil indispensable pour vos projets immobiliers

Le certificat d’urbanisme est un document administratif essentiel pour toute personne souhaitant réaliser des opérations immobilières. Que vous ayez en tête la construction d’une nouvelle habitation, l’extension de votre logement existant ou encore la modification […]

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Loi Carrez : l’importance de la hauteur sous plafond pour estimer la superficie d’un logement

La loi Carrez, du nom de son instigateur Gilles Carrez, est une législation française entrée en vigueur en 1996. Elle est destinée à protéger les acquéreurs de biens immobiliers en leur garantissant une information précise […]