Connaissez-vous l’importance de l’Attestation Carrez lors de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier ? Zoom sur cette loi essentielle et ses obligations pour les propriétaires et les acquéreurs.
Qu’est-ce que la loi Carrez et pourquoi est-elle importante ?
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui en est à l’origine, a été promulguée en 1996. Son principal objectif est de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier en copropriété en lui garantissant une information fiable sur la surface privative du logement. La loi impose ainsi au vendeur de mentionner la superficie exacte (à plus ou moins 5% près) du bien vendu dans tous les documents relatifs à la vente. Lorsque cette obligation n’est pas respectée, l’acquéreur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence constatée entre la surface réelle et celle indiquée dans l’acte.
L’obligation de réaliser un mesurage Carrez
La loi Carrez concerne tous les biens immobiliers situés en copropriété, qu’ils soient à usage d’habitation, commercial ou professionnel. Il est donc obligatoire pour le vendeur de procéder au mesurage Carrez avant la signature de l’acte définitif de vente. Ce mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié, qui établira un certificat de mesurage conforme à la loi. Ce document doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.
Les critères de prise en compte des surfaces
Pour établir l’Attestation Carrez, le professionnel certifié prend en compte uniquement les surfaces ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. Les surfaces exclues du calcul sont notamment les caves, les garages, les parkings, les combles non aménageables, les balcons et les terrasses. En revanche, les surfaces habitables comme les chambres, les salons et les cuisines sont comptabilisées.
Les conséquences en cas de non-respect de la loi Carrez
Le non-respect de l’obligation d’établir une Attestation Carrez peut avoir des conséquences importantes pour le vendeur. En effet, si la surface réelle du logement est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature pour intenter une action en nullité de la vente ou en diminution du prix. Dans ce dernier cas, le juge peut décider d’une réduction proportionnelle au pourcentage d’écart constaté entre les deux surfaces.
Les précautions à prendre pour éviter les litiges
Pour éviter tout litige lié au mesurage Carrez, il est essentiel de faire appel à un professionnel qualifié et expérimenté. En effet, certaines erreurs de mesure peuvent être sources de contentieux, par exemple si des travaux ont été réalisés sans prendre en compte les règles d’urbanisme ou si des éléments non pris en compte initialement sont ultérieurement intégrés dans la surface habitable.
En outre, il est recommandé aux acquéreurs de vérifier attentivement l’exactitude des informations fournies dans l’Attestation Carrez et d’être vigilants lors de la visite du bien. Si des doutes subsistent quant à la surface réelle du logement, il est possible de demander une contre-expertise avant la signature de l’acte définitif.
La loi Carrez : une garantie pour les acquéreurs
En imposant au vendeur de mentionner la surface privative exacte du logement, la loi Carrez offre une garantie importante aux acquéreurs. Cette obligation permet en effet d’éviter les mauvaises surprises et les litiges ultérieurs liés à une surface inférieure à celle annoncée. De plus, en cas d’écart constaté, l’acquéreur dispose d’un recours pour obtenir une diminution du prix proportionnelle à la différence entre les deux surfaces.
Ainsi, l’Attestation Carrez, véritable gage de sérieux et de transparence pour les transactions immobilières en copropriété, constitue un élément clé pour sécuriser votre achat immobilier.