Le secteur de l’immobilier est en constante évolution, et les réglementations qui encadrent son fonctionnement ne sont pas en reste. Au cours des dernières années, plusieurs réformes législatives ont été mises en place pour renforcer la protection des consommateurs, faciliter la transition énergétique et encourager la construction durable. Cet article vous présente les principales nouveautés à connaître pour être en conformité avec ces réglementations.
Le dispositif Pinel et ses ajustements
Le dispositif Pinel, mis en place en 2014, permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils réalisent un investissement locatif dans le neuf. Ce dispositif a été reconduit jusqu’en 2024, mais avec quelques ajustements. Désormais, seules les zones tendues (zones A, A bis et B1) sont éligibles au dispositif Pinel. De plus, les plafonds de loyers et de ressources des locataires ont été revus à la baisse pour favoriser l’accès au logement des ménages modestes.
La réforme du droit de la copropriété
La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), promulguée en 2018, a apporté plusieurs modifications au fonctionnement des copropriétés. Parmi elles, on peut citer l’obligation pour les syndicats de copropriétaires de constituer un fonds de travaux, afin de financer les dépenses liées à la conservation et à l’entretien des parties communes. Par ailleurs, la loi ELAN a également instauré un régime juridique spécifique pour les immeubles neufs, dénommé « nouvelle copropriété », qui vise à faciliter la gestion des biens immobiliers complexes.
La réglementation environnementale 2020 (RE 2020)
La réglementation environnementale 2020 (RE 2020) est une nouvelle norme de construction qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2022. Elle remplacera l’actuelle réglementation thermique 2012 (RT 2012) et aura pour objectif de réduire l’empreinte carbone des bâtiments neufs. La RE 2020 prévoit notamment la généralisation du recours aux énergies renouvelables, l’amélioration de l’isolation thermique et la limitation de la consommation énergétique des logements. Les professionnels du secteur immobilier devront donc se conformer à ces nouvelles exigences pour obtenir les autorisations nécessaires à leurs projets.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Il permet d’informer les futurs acquéreurs ou locataires sur la consommation d’énergie du logement et son impact sur l’environnement. À partir du 1er juillet 2021, le DPE devient opposable, c’est-à-dire qu’il engage la responsabilité du vendeur ou du bailleur en cas d’erreur ou d’omission. De plus, les critères d’évaluation du DPE ont été révisés pour être plus fiables et mieux refléter la réalité des performances énergétiques des logements.
Le bail mobilité
Introduit par la loi ELAN, le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle ou étudiante. Sa durée est limitée à 10 mois et il n’est pas soumis au dépôt de garantie habituellement exigé dans les baux classiques. Ce dispositif a pour ambition de faciliter l’accès au logement des personnes ayant besoin d’une solution de courte durée, tout en offrant une certaine souplesse aux propriétaires.
En définitive, ces nouvelles réglementations en matière d’immobilier visent à moderniser le secteur et à répondre à des enjeux sociétaux majeurs tels que la transition énergétique, l’accès au logement pour tous et la protection des consommateurs. Il est essentiel pour les acteurs de l’immobilier de se tenir informés de ces évolutions législatives afin d’adapter leurs pratiques et d’être en conformité avec la loi.