Le mandat de vente est un contrat par lequel un propriétaire donne à un professionnel de l’immobilier (agent ou notaire) le pouvoir de vendre son bien en son nom et pour son compte. Cependant, certains éléments peuvent entraîner la nullité du mandat. Il est donc primordial d’en connaître les causes afin d’éviter les désagréments liés à une annulation de la vente. Dans cet article, nous vous dévoilons les principales causes de nullité d’un mandat de vente et vous prodiguons quelques conseils avisés pour les prévenir.
Les causes légales de nullité d’un mandat de vente
Plusieurs raisons légales peuvent conduire à la nullité d’un mandat de vente :
1. L’absence des mentions obligatoires
Le mandat de vente doit être rédigé par écrit et comporter certaines mentions obligatoires, telles que :
- L’identité complète du vendeur et du professionnel chargé de la vente (raison sociale, adresse, numéro SIRET ou RCS)
- La description précise du bien à vendre (adresse, superficie, nombre de pièces, etc.)
- Le prix demandé par le vendeur et la commission due au professionnel en cas de réussite
- La durée du mandat avec une date précise de début et une date limite pour sa fin
L’absence d’une ou plusieurs de ces mentions peut entraîner la nullité du mandat. Il est donc essentiel de vérifier que toutes ces informations sont bien présentes avant de signer le contrat.
2. Le non-respect du délai de rétractation
Le vendeur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du mandat. Si le professionnel ne respecte pas ce délai et procède à des démarches pour vendre le bien (publications d’annonces, visites, etc.) avant l’expiration du délai, le mandat peut être annulé.
3. L’incapacité juridique d’une partie
Si l’une des parties (vendeur ou professionnel) est frappée d’incapacité juridique (tutelle, curatelle, etc.), le mandat de vente est nul. Il en va de même si le professionnel n’a pas la capacité légale d’exercer son métier (absence de carte professionnelle, interdiction d’exercer, etc.).
Les causes conventionnelles de nullité d’un mandat de vente
Certaines clauses prévues dans le contrat peuvent également entraîner la nullité du mandat :
1. Les clauses abusives
Les clauses abusives, qui désavantagent excessivement l’une des parties au profit de l’autre, sont interdites et rendent le contrat nul. Par exemple, une clause prévoyant que le professionnel touche sa commission même si la vente n’a pas lieu est considérée comme abusive.
2. Les clauses résolutoires
Le contrat peut prévoir des clauses résolutoires, c’est-à-dire des conditions qui, si elles ne sont pas remplies, entraînent automatiquement la nullité du mandat. Par exemple, un mandat peut être annulé si le vendeur ne fournit pas les diagnostics immobiliers obligatoires dans un délai prévu.
Comment éviter la nullité d’un mandat de vente ?
Pour éviter que votre mandat de vente ne soit annulé, voici quelques conseils :
- Vérifiez que toutes les mentions obligatoires sont bien présentes dans le contrat avant de le signer.
- Assurez-vous que le professionnel respecte le délai de rétractation et ne commence pas à vendre votre bien avant l’expiration de ce délai.
- Renseignez-vous sur la capacité juridique du professionnel et vérifiez qu’il dispose bien d’une carte professionnelle valide.
- Lisez attentivement le contrat pour repérer d’éventuelles clauses abusives ou résolutoires et discutez-en avec le professionnel avant de signer.
En somme, il est crucial d’être vigilant lors de la rédaction et de la signature d’un mandat de vente. Prenez le temps de vérifier chaque élément du contrat et n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un expert en cas de doute. Ainsi, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour mener à bien la vente de votre bien immobilier.