L’annulation d’un bail de location n’est pas vraiment une situation habituelle. Mais cela existe belle et bien et fonctionne dans des démarches légales. Il faut quand même prendre en compte que tout dépend de votre situation et le motif de l’annulation du bail. En plus, l’annulation d’un contrat de location avant la fin du bail doit se faire en présence d’un notaire qui va valider si l’annulation a lieu ou non. Voici un guide simple qui permet d’aider les personnes qui souhaitent terminer prématurément leur contrat de location.

Avec un préavis pour bail de location

Comme dans un compromis de vente, un bail de location fonctionne comme un contrat entre le bailleur et le locataire. Dans ce contrat, le bailleur va signer avec le locataire une possibilité de préavis pour ce dernier s’il pense quitter la location avant la date d’expiration du contrat. Il faut respecter les règles pour payer un préavis.

  • Le délai doit être imposé par le propriétaire bailleur. Mais ce dernier doit en faire part au locataire pour que celui-ci comprenne que s’il quitte le logement, il doit tout payer dans ce période. Généralement, le délai d’annulation d’un bail de location nue est fixé à 3 mois après. Mais cela peut être raccourci ou rallongé selon la situation. Pour une location meublée, le délai est fixé en seulement 1 mois.
  • Le coût du préavis dépend de l’accord signé entre le propriétaire bailleur et le locataire. Mais en général, le tarif est similaire au loyer. C’est au propriétaire de choisir le coût du préavis pour un mois de loyer ou 3 mois, selon le bail.
  • Il faut remettre le bien meublée ou vide dans un propre état. Le locataire doit s’en charger avant de partir. Il doit en effet dépoussiérer et laver les lieux.

Les procédures de résiliation d’un bail

Avec un bail mobilité, le locataire peut résilier son bail à tout moment. Grâce à loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut pas donner congé au locataire. Pourtant, ce dernier peut donner congé au bailleur. Mais il faut procéder de manière légale.

  • Le locataire doit remettre une demande en main propre à son propriétaire concernant l’annulation du bail. Le bailleur doit ensuite envoyer un accusé de réception de la demande.
  • Cette demande doit respecter les formes d’une demande en immobilier qui sont disponibles sur internet.
  • Le locataire doit effectuer 3 mois de préavis en se référant du tarif de loyer. Mais avec des situations professionnelles ou particulières, ce préavis peut être encore amoindri.
  • Le locataire doit respecter ces conditions dans les temps et dans les normes pour respecter la loi.