D’habitude, le phénomène d’annulation d’une vente immobilière n’est pas possible. Le propriétaire n’est pas toujours d’accord sur le fait que l’avant-contrat est déjà lancé et que l’acheteur se rétracte après. Mais avec des alternatives en toute légalité, l’acheteur possède quelques moyens pour convaincre le vendeur de relâcher l’accord. Il se peut que ce soit lors d’une dernière visite que l’acheteur se rende compte que ce n’est pas ce qu’il voulait, même si un compromis est déjà fait. Ce guide va aider toutes les personnes qui ont avancé un compromis de vente immobilier, mais qui veulent se rétracter.

Le délai de rétractation

Un compromis de vente doit toujours avoir un délai de rétractation. Pendant la signature du contrat, l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord sur la durée d’éventuelle annulation de l’achat. C’est alors un délai qui permet à l’acheteur de revenir à son engagement. Dans ce cas, le compromis est rompu, et cela de façon légale. Le délai de rétractation est régi par la loi Macron de 2015 pour une période de 7 à 10 jours après le compromis de vente. Pour sa réalisation, l’acheteur doit faire appel à un notaire pour faire un autre engagement sur l’annulation totale de la vente sous les yeux de l’autorité compétente, sans mention d’un motif.

La clause suspensive

À cause d’un imprévu ou une situation particulière, le compromis de vente pourrait également être annulé avec la clause suspensive. Les facteurs d’une clause sont divers comme des problèmes administratifs, des complications financières ou encore des antécédents judiciaires. Il existe encore plusieurs causes qui peuvent mener jusqu’à une annulation totale du compromis de vente. Mais pour qu’une clause soit activée, il faut que ses motifs soient mentionnés dans le compromis. Comme pour le délai de rétractation, c’est au notaire de vérifier si la clause est valide ou non.

La cause pour sinistre

Le bien immobilier ne doit pas se présenter dans un état alarmant au niveau sanitaire, et sur la sécurité. Un compromis de vente pourrait aussi être annulé à partir d’un sinistre. C’est-à-dire que le bien qui est mis en vente est touché par des dommages qui deviennent impropres à sa destination. Comme pour les deux cas du dessus, il faut que cette cause soit mentionnée dans le compromis de vente pour ensuite être validée par un notaire.

La cause pour carence

Le cas de carence fait référence à une absence de quelques détails de la vente. Ceci est aussi valable pour l’acheteur que pour le vendeur. L’annulation de la vente par carence ne dépend pas donc de l’acheteur ou du vendeur, mais du notaire qui prépare l’acte de vente. C’est lui qui décide si la vente va avoir lieu ou non en vérifiant les documents signés par les deux parties.