Vous envisagez d’effectuer des travaux sur votre logement, mais vous ignorez jusqu’à maintenant les démarches administratives à réaliser ? Une déclaration préalable ou un permis de construire est effectivement nécessaire selon la nature des travaux et des règles d’urbanisme. Voici ce que vous devez retenir.
Règles d’urbanisme
Généralement, le propriétaire peut effectuer des travaux d’entretien, d’amélioration, de rénovation, ou de transformation. Malgré cette liberté, la loi exige toutefois un titre de propriété et le respect des règles d’urbanismes en vigueur. Ces dernières servent à assurer la sécurité et la protection de l’environnement, et à garantir la cohérence globale des bâtiments dans un lieu donné grâce au respect des aspects esthétiques et architecturaux déjà établis. Suivant les restrictions appliquées, les contraintes peuvent être plus ou moins fortes.
Les travaux libres : travaux d’intérieur et certaines constructions minimes
Changer sa cuisine équipée, séparer une pièce en deux en ajoutant des cloisons et des portes, améliorer son installation électrique, rénover sa salle de bains, la plupart des travaux d’intérieurs ne demandent aucune autorisation. Tant que vos travaux :
- Ne créent pas de nouvelles surfaces de plancher.
- Ne modifient pas l’aspect extérieur de la construction.
- Ne transforment pas la nature du bâtiment (local commercial transformé en habitation par exemple).
Vous n’avez pas besoin d’effectuer une demande en mairie pour vous conformer à des règles d’urbanisme. S’il s’agit d’une copropriété, assurez-vous toutefois que les travaux ne nécessitent pas l’autorisation de votre copropriété.
Certaines constructions minimes peuvent aussi être effectuées librement :
- La création d’une surface de plancher inférieure ou égale à 5 mètres.
- L’installation d’une petite piscine avec un bassin intérieur d’une superficie inférieure ou égale à 10 m².
- La création d’une terrasse de plain-pied.
- L’installation d’une serre ou d’un châssis d’une hauteur inférieure ou égale à 1.80 mètre.
La déclaration préalable c’est pour quels travaux ?
La déclaration préalable est une demande d’autorisation pour effectuer des aménagements dans votre logement. Elle est moins contraignante, car la procédure est assez simple. Il vous suffit juste de déposer un document Cerfa 13703*05, 13404*05 ou 13702*04 avec toutes les pièces justificatives en mairie. Sauf cas particuliers nécessitant plus de démarches, le délai de réponse est généralement de 1 mois.
Les travaux concernés sont :
- Les petites constructions de surface plancher (entre 5 et 20 m², si PLU ou POS cela peut aller jusqu’à 40m²).
- La construction d’un mur de plus de 2 mètres au-dessus du sol.
- La modification de l’aspect extérieur d’une maison : changement couleur de façade, changement de fenêtre et autres.
- La construction d’une piscine d’une surface maximum de 100 m² (non couverte ou avec une couverture de hauteur de 1.80 m au maximum).
- Certains travaux de ravalement de façade.
- La division foncière avec détachement de lots.
- Certains changements de destination du bâtiment.
Le permis de construire pour quels travaux ?
Le permis de construire est une autorisation plus lourde. Les délais d’obtention varient de 2 à 3 mois à partir du dépôt de votre demande de permis de construire. Il est obligatoire pour les travaux suivants :
- Agrandissement de plus de 20 m², voire de plus de 40 m² dans certains lieux.
- Changement de destination du bâtiment avec modifications des structures porteuses ou de la façade.
- Modification du volume du bâtiment.
- Agrandissement ou création d’une nouvelle ouverture sur l’un des murs ou sur le toit.
Peu importe le type d’autorisation à demander, les travaux ne débuteront qu’à la réception de la réponse de votre demande.