Avant d’entamer la construction d’un bien immobilier, il faut effectuer une demande de permis de construction auprès de la mairie de votre région. C’est une démarche nécessaire pour que les contrôleurs puissent suivre de près les travaux et s’assurent qu’ils respectent les normes qui régissent dans votre région. Toutefois, il n’est pas toujours nécessaire d’en faire pour tous les travaux, d’autres nécessitent seulement des simples procédures.
Les types de travaux nécessitant une autorisation
En général, tous les travaux consistant à modifier les aspects extérieurs d’une maison doivent avoir une autorisation, surtout quand il dépasse le seuil autorisé. Il est donc nécessaire de bien définir les travaux à réaliser avant d’entamer une demande de permis de construction. Il s’agit surtout de :
- La construction d’une habitation sur un terrain nu avec une piscine s’il mesure plus de 100 m2
- L’agrandissement ou la rénovation d’un immeuble à plus de 40 m2. La surface légale est de 20 m2 dans les zones hors de la ville qui dispose d’un PLU.
- La reconstruction de la surface extérieure d’un projet immobilier si la surface est supérieure à 20 m2.
Pour les constructions d’un projet à plus de 150 m2, il est obligatoire de faire intervenir un architecte.
La demande du permis de construire
Une demande officielle doit être déposée afin d’obtenir un permis de construire. Il existe déjà un canevas de formulaire auprès de la mairie. Chaque type de travaux a ses formulaires particuliers. Pour être accepté, il faut que ces pièces soient présentes dans votre dossier : l’emplacement de votre terrain, le volume des travaux, les façades et les toitures, les dossiers concernant le projet et l’emplacement, le guide permettant de trouver le terrain, les quartiers voisins. Quatre dossiers semblables doivent être déposés auprès de la mairie. Il y existe déjà des notes qui vous expliqueront en détail les dossiers et démarches à suivre. Après les dépôts de dossiers, vous n’aurez plus qu’à attendre la réponse des responsables. En général, si l’attente est longue, cela signifie que la demande est acceptée.
La contestation d’un permis de construire
Toutes les demandes de permis de construction ne sont pas acceptables. Il y a des demandes qui sont refusées. Les raisons de la contestation d’un permis de construire sont variées. Cela pourrait être à cause de l’impact sur le voisinage, les activités qui vont être exercées ou son usage. Pour contester un travaux, il existe deux options. D’abord, il faut qu’un tiers écrive une lettre de recommandation au propriétaire du permis, lui expliquant les raisons de votre contestation. Pour cela, il faut fournir des preuves et les pièces qui pourraient justifier votre contestation. Ces derniers doivent être déposés auprès de la mairie pour qu’une confrontation puisse avoir lieu. Puis, il y existe le recours contentieux. Cette option est nécessaire quand les deux entités ne trouvent pas un terrain d’entente. Cela peut même aller jusqu’au tribunal administratif. Ce dernier qui va suspendre ou autoriser la construction.