Tous les secteurs d’activités sont soumis à une évolution constante pour le bien des acteurs du secteur. L’immobilier qui est fortement réglementé connaît chaque année la genèse de nouveaux principes qui découlent des lois. C’est un secteur dont l’amélioration est fortement importante pour le Parlement qui ne cesse de le meubler de lois. Ainsi, en 2022, une nouvelle vague de lois sur l’immobilier a vu le jour. Cet article vous renseigne sur les différentes dispositions juridiques qui ont émergé en 2022 dans le secteur de l’immobilier.

La loi Pinel : des impôts plus bas à payer d’ici 2023, 2024

Présente dans le secteur immobilier depuis 2015, la loi Pinel permet de payer moins d’impôts. Elle vise l’accessibilité fiscale à tous les propriétaires en proposant des taux de réductions bien intéressants sur les sommes imposées. En 2022, cette loi a été reconduite pour 2023 et 2024. Plus qu’une simple reconduction de loi, la loi Pinel propose maintenant des taux de réduction plus bas que ceux en vigueur depuis 2015. En effet, grâce à la “nouvelle” loi Pinel, un propriétaire peut économiser jusqu’à 6 000 euros sur les impôts annuels. Cette loi des finances de l’immobilier est donc étendue jusqu’au 31 décembre 2024. Elle obéit cependant à des conditions bien précises. C’est-à-dire que tous les biens immobiliers ne peuvent bénéficier de cette réduction fiscale. Par exemple, une maison financée qui se situe dans un quartier prioritaire d’une vielle ne peut faire l’objet de l’application de la loi Pinel. Il en est de même pour les constructions qui respectent des critères spécifiques. 

Les dispositifs Cosse Louer Abordable et Censi-Bouvard aussi prolongés

En réalité, pour réduire les impôts sur les biens immobiliers, des dispositifs juridiques ont été mis sur pied. Parmi ces derniers, le dispositif Cosse Louer Abordable permet aux biens immobiliers locatifs situés sur certains domaines de payer moins d’impôts. Ce dispositif est fonctionnel depuis le mars 2022 et offre des réductions d’impôts aux logements concernés. Le dispositif Censi-Bouvard quant à lui, offre ce même avantage fiscal, mais dans des conditions beaucoup plus différentes. Il concerne exclusivement les logements meublés, non professionnels. Tout comme le dispositif Cosse Louer Abordable, il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

La taxe d’aménagement : revue en 2022

Une taxe d’aménagement est une somme que paie toute personne voulant construire, reconstruire ou agrandir un bien immobilier auprès de l’autorité communale. Elle comporte depuis son existence, des critères d’exonération. En 2022, la loi des finances a inclus deux autres situations dans lesquelles cette exonération est possible. D’une part, l’exonération facultative de la taxe d’aménagement est désormais applicable à des serres de jardin qui ne font pas plus de 20 mètres carrés. Ces serres ne doivent pas non plus être destinées à un usage professionnel et doivent être déclarées. D’autre part, l’exonération facultative de la taxe d’aménagement est aussi applicable maintenant dans les cas de reconstruction des biens immobiliers victimes de sinistres divers (incendies, inondations, accidents, et autres catastrophes).

En 2022, même si de véritables lois n’ont pas encore vu le jour en toute entièreté, on distingue une grande partie de lois qui ont été revues. Elles apparaissent ainsi donc comme de nouvelles lois.