Il s’agit d’une autorisation administrative préalable aux travaux et délivrée par la mairie de votre localité. Il permet aux services d’urbanisme concernés de contrôler que votre projet de construction se conforme aux règles et aux codes de l’urbanisme. Sachez que certains travaux nécessitent seulement une procédure plus allégée, c’est-à-dire qu’une simple délation suffit.
Les travaux exigeant cette autorisation
D’une manière générale, ce document est obligatoire quand vous avez un projet modifiant l’aspect extérieur de votre maison et que cela dépasse un certain seuil. Donc avant de réaliser la demande de votre permis de construire, il est essentiel de bien déterminer les surfaces de votre habitation et celles du projet souhaité. Les travaux concernés sont :
- La construction d’une résidence individuelle sur un terrain nu et d’une piscine si le bassin est supérieur à 100 m2;
- L’extension, la surélévation et l’aménagement de combles avec la confection d’une superficie de plancher au-dessus de 40 m2. La surface réglementaire est de 20 m2 en dehors de la zone urbaine disposant un Plan Local d’Urbanisme ;
- La rénovation extérieure d’un abri ou d’annexes avec un projet de création d’une surface au-dessus de 20 m2.
Il faut noter que si la surface concernée est supérieure à 150 m2, l’intervention d’un architecte est obligatoire.
La demande du permis de construire
Si vous souhaitez obtenir un permis de construire, vous devez remplir un formulaire de demande en bonne et due forme. Sachez que le formulaire diffère selon les travaux concernés. Par exemple, le document à remplir est le Cerfa 13406*05 lorsqu’un particulier désire bâtir un logement ou réaliser des travaux sur sa maison et ses annexes. La recevabilité de votre demande dépend de l’existence des différentes pièces obligatoires suivantes : le plan de situation du terrain, de masse de constructions, des façades et des toitures et en coupe du terrain et de la construction, le manuel décrivant le projet et le terrain, et le cliché permettant de localiser le terrain dans les environs proches et dans le paysage lointain. Notez que vous devez préparer et transmettre quatre dossiers identiques auprès de la mairie. Pour vous guider dans votre démarche, les services dédiés vous ont réservé une note explicative. Après le dépôt de vos dossiers, le temps est venu d’attendre la réponse des autorités. Sachez qu’en matière administrative, le silence pendant une certaine durée est synonyme d’acceptation.
La contestation d’un permis de construire
Un tiers peut engager la procédure de contestation lorsqu’il constate que le projet situé dans son voisinage porte préjudice aux conditions d’occupation et d’usage de son bien. Pour ce faire, il peut bénéficier de deux options. D’un côté, il y a le recours gracieux qui consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du permis dans l’objectif de lui faire part du tort causé. Avec les pièces justificatives y afférentes, il doit être déposé à la mairie pour déclencher les négociations à l’amiable. D’autre côté, il y a le recours contentieux. Si aucune entente n’est trouvée pendant la démarche à l’amiable, il est possible de porter l’affaire devant le tribunal administratif. Dans cette hypothèse, le juge peut annuler l’autorisation, suspendre les travaux ou donner l’opportunité à son titulaire de demander un permis modificatif.