Cette année 2019, la transaction et le marché immobilier subissent un changement majeur par l’instauration de la loi ELAN. Cette nouvelle loi se rapporte davantage sur l’évolution de logement, de l’aménagement ainsi que du numérique. Il s’agit d’une mesure importante prise par le gouvernement en matière d’immobilier. Le paysage immobilier français en 2019, sera beaucoup influer par cette évolution réglementaire qui modifiera d’une manière importante la donne sur le marché immobilier français. Votée en 2018, elle entrera en vigueur au cours de cette année 2019.
Qu’est-ce que la loi ELAN ?
L’objectif de cette loi est de renforcer le statut d’agent immobilier. La loi no. 2018-1021 du 23 novembre 2018 sur les changements en matière de logement, de gestion des sols et de technologie numérique (ELAN) est un élément important de la législation en matière d’urbanisme et de la propriété immobilière. Sa mise en place vise à protéger de plus en plus les agents immobiliers professionnels. La loi ELAN immobilier renforce les sanctions pour ceux qui usurpent le statut professionnel d’un agent immobilier continu d’exercer son métier sans disposer d’une carte professionnelle. Dans ce cas, les mandataires ne possèdent plus la qualification d’un agent immobilier. Cette nouvelle disposition a été bien accueillie par l’ensemble de la profession, car celle-ci est mise pour protéger d’une manière irrévocable l’intérêt principal des agents immobiliers professionnels qui exercent leur métier dans le cadre légal.
Que devons-nous savoir sur cette loi ELAN?
Initiative libératrice et protection des plus vulnérables, tels étaient les deux objectifs mis en exergue dans le communiqué du 4 avril 2018 présentant le projet de loi au Conseil des ministres :
- La loi ELAN est extrêmement prospective. Il offre de nouveaux outils, qui manquaient jusqu’à présent aux praticiens de ces domaines, pour faciliter la mise en œuvre de leurs projets. Il s’agit notamment de la Grande Opération d’urbanisme (GOU), du Projet Partenarial d’Aménagement du Territoire (PPA) ou du Permis d’Innover (Permis d’Innovation), destiné à faciliter la croissance de la région parisienne et l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
- La loi est également de nature réparatrice : Les auteurs du texte (citoyens, gouvernement, législateur) ont tous fait des efforts pour résoudre les difficultés pratiques rencontrées par les professionnels de la construction et de l’immobilier afin d’accélérer et de revitaliser la construction.
La mise en vigueur de la loi ELAN
Le gouvernement et le législateur ont également abordé les pratiques récentes nécessitant une surveillance, telles que les locations touristiques en ligne à court terme ou les hébergements partagés intergénérationnels.
La majorité de la loi ELAN est entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 25 novembre 2018. Certaines dispositions doivent toutefois entrer en vigueur à une date ultérieure, soit parce que la loi ELAN le prévoit expressément, soit parce qu’un décret d’application est nécessaire pour mettre en vigueur le système créé ou modifié par la loi.