Selon l’article 1 de la loi de 1965, il s’agit d’un « immeuble bâti ou un groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes ». En pratique, ces personnes sont dénommées les copropriétaires. Sachez qu’une copropriété peut être verticale, c’est-à-dire un immeuble collectif partagé en de nombreux appartements ou horizontale, c’est-à-dire un bâtiment formé par des résidences individuelles sur un terrain commun.
Le régime de copropriété
D’une manière générale, il détermine les règles de fonctionnement de cette petite communauté, pour qu’elle puisse vivre en harmonie et en toute tranquillité. Il permet aussi la répartition de la propriété entre tous les copropriétaires. D’après la loi, le bien en copropriété comporte toujours deux éléments incontournables qui forment un lot indivisible : d’un côté, il y a les parties privatives qui sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire et dont son usage est exclusif. Par exemple, les pièces du logement, et de l’autre côté, les parties communes sont destinées à l’usage de tous les copropriétaires ou seulement plusieurs d’entre eux comme les ascenseurs, les espaces verts, les passages et autres endroits déterminés. Il faut noter que dans cette petite collectivité, des règles obligatoires sont insérées dans le règlement de copropriété dénommé aussi règlement intérieur. Elles sont prévues par les textes juridiques pour la gestion et l’utilisation des bâtiments soumis à ce type de régime.
Les différents acteurs de la copropriété
Il est indispensable de connaître que l’organisation juridique de la copropriété se fonde sur trois acteurs majeurs dont les rôles sont vraiment complémentaires. Tout d’abord, il y a le syndicat de copropriétaires qui est formé par l’ensemble des personnes propriétaires au niveau de l’immeuble et est doté d’une personnalité morale. Chaque copropriétaire est membre du syndicat. Pour prendre des décisions concernant l’immeuble, le syndicat se réunit en assemblée générale. La réunion de cette dernière est prévue au moins une fois chaque année. Ensuite, il y a le syndic de copropriété qui peut être un professionnel ou un bénévole. Il est mandaté pour assurer l’administration de la copropriété et appliquer les décisions prises au sein de l’assemblée des copropriétaires. Il assiste et conseille le syndicat, et il s’occupe aussi du carnet de l’entretien ainsi que la comptabilité. Et enfin, le conseil syndical qui est constitué par de copropriétaires élus par l’assemblée générale. Il est chargé d’assister le syndicat et de contrôler sa gestion. Concernant l’accomplissement des travaux urgents, il doit être consulté par le syndic. Sachez qu’il ne dispose pas de personnalité juridique.
Les conditions de la création d’une copropriété
La loi prévoit que la création d’une copropriété est obligatoire dès que la propriété d’un bien immobilier est partagée entre au moins deux personnes. Cependant, des exceptions existent, car certains immeubles ne peuvent pas être soumis au régime de copropriété. Par exemple, les bâtiments :
- Par laquelle la répartition engendre des effets créant des logements dont la superficie habitable est au-dessous de 14m2 ;
- Formant au moins le quart de la surface totale des logements loués ;
- Qui n’ont pas fait l’objet d’un diagnostic amiante ;
- Qualifiés insalubres, sous arrêté d’une interdiction d’habiter ou de péril ;
- De grande hauteur, qui n’s pas eu l’accord favorable des autorités compétentes en matière de sécurité.